CONDITIONS DE LA VENTE
La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce. La SVV L’Huillier et Associés opérateur de vente agit comme un mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces conditions de vente.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de 28 % TTC, et de 14,40 % TTC pour les lots judiciaires. Les acquéreurs via le Live (voir paragraphe DROUOT DIGITAL) paieront en sus des enchères et des frais de l’étude, une commission de 1,80% TTC soit 29,80 % TTC.
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue en gagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids et estimation sont indicatifs. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation prononcée. La SVV L’Huillier et Associés se tient à votre disposition pour tout renseignement, et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots.
Les montres : Les restaurations, les caractéristiques techniques, les modifications, les numéros de séries, les dimensions, poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et restent soumises à son appréciation personnelle. La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises. L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempte de défaut. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets. Les révisions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse, en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable l’enchère. Si celui-ci enchéri pour le compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne au préalable, afin que la facture soit correctement établie. Aucune modification ne pourra être faîte après la vente. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée sera invitée à participer à nouveau aux enchères. Le commissaire-priseur et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement tout ordre d’achat par écrit ou par internet, ou par téléphone. Il convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la vacation. La SVV L’huillier et Associés agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le montant maximum indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour un même montant, l’enchérisseur présent aura la priorité. Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 300 €. La maison de vente n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission ou par dysfonctionnement téléphonique ou d’internet ou de Drouot Live, ou pour toute autre cause.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Moyens de paiement :
- Par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité ; seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et transfert de propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.
- En espèce, dans la limite, de taxes et frais compris, 1 000 € pour les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 € pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité, de la provenance des fonds et de leurs déclarations des sommes auprès de l’administration des douanes, décret n°2010-662 du 16 Juin 2010.
- Par virement en indiquant le numéro de bordereau.
- Par carte Visa et MasterCard.
La TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la SVV du document douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement au vendeur. A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur par lettre recommandées avec avis de réception à ses frais.
Folle enchère : À défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage. Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement. Les achats adjugés qui n’auront pas été retirés à Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures en salle, seront entreposés au magasinage de l’hôtel Drouot ; ils demeurent sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés au magasinage de l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
![null [MARGUERITE de NAVARRE]. Contes et nouvelles de Marguerite de Valois, Reine...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=121/105942/17.jpg)