CONDITIONS de la VENTE
La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce.
La SVV L’huillier et Associés opérateur de vente agit comme
un mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs
sont précisés par ces conditions de vente.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait
expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus
du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de 25 % TTC
pour le volontaire et 14,40 % TTC pour le judiciare
Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue
en gagent la responsabilité de la maison de vente et des experts
qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au
moment de la présentation de l’objet et portées au procèsverbal
de la vente. Le rentoilage, parquetage ou doublage sont
considérés comme une mesure conservatoire et non comme
un vice ; les dimensions, poids et estimation sont indicatifs.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre
compte de l’état des objets mis en vente. Il ne sera admis aucune
réclamation prononcée. La SVV L’Huillier et Associés se tient
à votre disposition pour tout renseignement, et invite chaque
intéressé à se renseigner sur les lots.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse,
en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées bancaires.
Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est
tenu pour seul responsable l’enchère. Si celui-ci enchéri pour le
compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette personne
au préalable, afin que la facture soit correctement établie. Aucune
modification ne pourra être faîte après la vente. En cas de double
enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera
remis immédiatement aux enchères, et toute personne intéressée
sera invitée à participer à nouveau aux enchères. Le commissairepriseur
et les experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente,
de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter gracieusement
tout ordre d’achat par écrit ou par internet, ou par téléphone.
Il convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la
vacation. La SVV L’huillier et Associés agira pour le compte de
l’enchérisseur, selon les instructions précisées dans ce formulaire,
ceci afin d’essayer d’acheter au plus bas prix le lot concerné, et en
ne dépassant pas le montant maximum indiqué. En cas d’enchères
dans la salle pour un même montant, l’enchérisseur présent aura
la priorité. Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les
lots dont l’estimation basse est supérieure à 300 €. La maison
de vente n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un
ordre d’achat par erreur, omission ou par dysfonctionnement
téléphonique ou d’internet ou de Drouot Live, ou pour toute
autre cause.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues.
Moyens de paiement :
- Par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité ;
seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement
et transfert de propriété. Les chèques tirés sur une banque
étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la
Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir,
avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une
valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la
Société de Vente.
- En espèce, dans la limite, de taxes et frais compris, 3000 € pour
les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 €
pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité,
de la provenance des fonds et de leurs déclaration des sommes
auprès de l’administration des douanes, décret n°2010-662
du 16 Juin 2010.
- Par virement en indiquant le numéro de bordereau.
- Par carte Visa et MasterCard.
La TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée
aux acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi
à la SVV du document douanier d’exportation, exemplaire n°3,
visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la
vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel
d’exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire ne
suffisant pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans provision
ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la
Société de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de
paiement au vendeur. A expiration du délai d’un mois après mise
en demeure de l’acquéreur par lettre recommandées avec avis de
réception à ses frais.
Folle enchère : À défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage.
Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement
de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque
non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à
encaissement. Les achats adjugés qui n’auront pas été retirés à
Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures en salle, seront
entreposés au magasinage de l’hôtel Drouot ; ils demeurent sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les frais de stockage
dus par l’acquéreur devront être réglés au magasinage de
l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur présentation du
bordereau acquitté.
