La vente est régie par les articles L. 320-1 et suivants du Code de commerce.
La maison de vente L’Huillier et Associés, opérateur de ventes volontaires, agit en qualité de mandataire du vendeur. Les relations entre la maison de vente et les enchérisseurs sont régies par les présentes conditions de vente.
Le transfert de propriété entre le vendeur et le dernier enchérisseur intervient au moment du prononcé du mot « adjugé » par le commissaire-priseur.
LES BIENS MIS EN VENTE :
Les lots sont vendus en l’état, sans garantie.
Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui l’assistent, sous réserve des rectifications annoncées oralement au moment de la présentation de l’objet et consignées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, poids et estimations sont fournis à titre indicatif. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente ; il leur appartient d’examiner les lots avant la vente.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage sont considérés comme des mesures conservatoires et non comme des vices.
Les lots précédés d’un astérisque (*) sont vendus par la maison de vente.
Aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication.
La maison de vente L’Huillier et Associés se tient à la disposition des intéressés pour tout renseignement complémentaire et les invite à se renseigner avant la vente.
LES ENCHERES :
L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur. Il est tenu de communiquer son nom et son adresse, ainsi que de présenter un justificatif d’identité et des coordonnées bancaires.
Tout enchérisseur est réputé enchérir pour son propre compte et demeure seul responsable de son enchère. S’il enchérît pour le compte d’un tiers, il devra en informer la maison de vente avant la vente, en communiquant l’identité complète de ce tiers, afin que la facture puisse être établie correctement. Aucune modification ne pourra être apportée après l’adjudication.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente et l’ensemble des personnes intéressées sera invité à participer de nouveau aux enchères.
Le commissaire-priseur et les experts se réservent le droit, dans l’intérêt de la vente, de réunir, de diviser ou de retirer tout lot de la vente.
PAIEMENT DU PRIX :
La vente est conduite en euros et le paiement est exigible comptant. L’adjudicataire devra acquitter, en sus du prix d’adjudication, les taxes et frais de vente s’élevant à 30 % TTC, ou à 14,40 % TTC pour les lots judiciaires.
Les acquéreurs ayant enchéri par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne (« Live ») devront, en outre, régler une commission supplémentaire de 1,80 % TTC, venant s’ajouter au prix d’adjudication et aux frais de vente de l’étude.
ORDRE D’ACHAT :
La maison de vente peut exécuter à titre gracieux tout ordre d’achat transmis par écrit, par internet ou par téléphone. Toute demande d’ordre d’achat devra être formulée par écrit au moins vingt-quatre (24) heures avant la vacation.
La maison de vente L’Huillier et Associés agira pour le compte de l’enchérisseur, conformément aux instructions précisées dans le formulaire d’ordre d’achat, dans le but de tenter d’acquérir le lot au prix le plus bas possible, sans toutefois dépasser le montant maximum indiqué.
Les enchères téléphoniques sont acceptées uniquement pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 300 €.
En cas d’enchères concurrentes portant sur un même montant, l’enchérisseur présent dans la salle sera prioritaire.
La maison de vente ne saurait être tenue responsable en cas de défaut d’exécution d’un ordre d’achat résultant notamment d’une erreur, d’une omission, d’un dysfonctionnement technique, d’une défaillance des réseaux téléphoniques ou internet, de la plateforme Interenchères, ou de toute autre cause.
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant le paiement intégral des sommes dues.
MOYENS DE PAIEMENT :
Par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité. Seul l’encaissement effectif d’un chèque non certifié vaut règlement et entraîne le transfert de propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont acceptés qu’après accord préalable de la société de vente. À cet effet, il est recommandé aux acquéreurs d’obtenir, avant la vente, une lettre d’accréditation de leur banque pour un montant correspondant à leur intention d’achat, à transmettre à la société de vente.
En espèces, dans les limites légales en vigueur (taxes et frais compris) :
o 1 000 € pour les particuliers résidents français et les professionnels ;
o 15 000 € pour les particuliers étrangers, sur présentation d’un justificatif d’identité, de l’origine des fonds et de la déclaration des sommes auprès de l’administration des douanes, conformément au décret n° 2010-662 du 16 juin 2010.
Par virement bancaire, en indiquant impérativement le numéro de bordereau.
Par carte bancaire (Visa et MasterCard).
LES MONTRES :
Les informations relatives aux restaurations, caractéristiques techniques, modifications, numéros de série, dimensions et poids sont communiquées dans la mesure de nos moyens et à titre strictement indicatif. L’absence d’indication n’implique en aucun cas qu’une montre soit exempte de défaut. Aucune garantie n’est donnée quant à l’état des montres et des bracelets. Les opérations de révision, de réglage et l’étanchéité éventuelle demeurent à la charge exclusive de l’acquéreur.
La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être engagée en cas d’omission ou d’erreur pouvant subsister malgré les précautions prises.
Aucune réclamation ne sera admise après le prononcé de l’adjudication.
LA TVA :
La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acquéreurs non-résidents de l’Union européenne, sous réserve de la transmission à la maison de vente, dans un délai de deux mois suivant la vente, du document douanier d’exportation (exemplaire n° 3) dûment visé par les services des douanes.
Aucun bordereau hors taxes (HT) ne pourra être établi en l’absence d’un justificatif officiel d’exportation ; la seule communication d’un numéro de TVA intracommunautaire ne saurait suffire.
DEFAUT DE PAIEMENT :
Le paiement par chèque sans provision ou tout autre défaut de paiement n’exonère pas l’acquéreur de son obligation envers le vendeur et ne saurait engager la responsabilité de la maison de vente. En cas de non-paiement, l’acquéreur sera mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, à ses frais. À l’expiration d’un délai d’un mois suivant cette mise en demeure, la maison de vente pourra engager les procédures légales nécessaires.
La maison de vente L’Huillier et Associés est abonnée au service TEMIS, permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »), géré par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, dont le siège social est situé 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé ou faisant l’objet d’un retard de paiement peut faire l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS.
o Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation de l’enchérisseur (présentiel ou à distance). Il peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L’enchérisseur est informé qu’en cas de non-régularisation de son bordereau dans le délai mentionné sur celui-ci, L’Huillier pourra procéder à son inscription dans le Fichier TEMIS.
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (4) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et L'Huillier ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
L'Huillier & associés, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
o Pour les inscriptions réalisées par L'Huillier : par écrit auprès de L'Huillier et associés, 17 rue Drouot 75009 Paris - contact@lhuillierparis.com
o Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSAPARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer L'Huillier de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
o Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN)
Conformément à la réglementation en vigueur, L’Huillier et Associés se réserve le droit de poser des questions complémentaires aux clients afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
FOLLE ENCHERE :
En cas de défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien pourra être remis en vente à la demande du vendeur, sur ce que l’on appelle la folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
L’adjudicataire défaillant demeure redevable des intérêts et frais liés à son défaut de paiement.
RETRAIT DES LOTS :
o Remise des lots
Aucun lot ne sera remis à l’adjudicataire avant le paiement intégral des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait pourra être différé jusqu’à encaissement effectif.
o Enlèvement après la vente
Les lots adjugés non retirés à Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures en salle seront entreposés au magasinage de l’Hôtel Drouot. Ces lots demeurent sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les frais de stockage doivent être réglés directement au magasinage avant enlèvement, sur présentation du bordereau acquitté.
o Objets fragiles ou volumineux
Les objets fragiles ou imposants seront systématiquement stockés après la vente au magasinage de l’Hôtel Drouot. Les acquéreurs sont invités à se renseigner pour chaque lot.
o Responsabilité de l’adjudicataire
L’étude L’Huillier et Associés ne se charge pas de l’expédition des lots. Il appartient aux acquéreurs de prendre leurs dispositions pour le retrait des objets.
Dès l’adjudication prononcée, les lots sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
o Frais de retrait, de stockage et d’assurance
Le service de magasinage fait l’objet des frais suivants :
• Frais de dossier selon la nature du lot : 5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 € TTC, plafonnés à 100 € TTC par retrait.
• Frais de stockage et d’assurance journaliers, à partir du 3ᵉ jour ouvré, selon la nature du lot : 1 € / 5 € / 10 € / 15 € / 20 €.
Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients étrangers et aux professionnels du marché de l’art hors Île-de-France, sur présentation d’un justificatif.
o Modalités de retrait
Il est recommandé de prendre rendez-vous pour retirer vos lots via le lien suivant : RENDEZ-VOUS ICI
Adresse du magasinage :
Drouot Magasinage – 6 bis, rue Rossini, 75009 Paris
Du lundi au vendredi : 13h30 – 18h
Certains samedis : 8h – 10h
Téléphone : 01 48 00 20 18 | Email : magasinage@drouot.com
o Stockage longue durée
Au-delà d’une année civile, les lots seront stockés hors du magasinage de l’Hôtel Drouot.
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![[TRAVAUX PUBLICS]. Commission des inondations. Rapport et documents divers. 1910....](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/121/174994/2683fd2f5c07840e2ed7fe3b1204bf51)