CONDITIONS de la VENTE
La vente est régie par les articles L312-4 du code du
commerce. La SVV L’huillier et Associés opérateur de vente
agit comme un mandataire du vendeur et ses rapports avec
les enchérisseurs sont précisés par ces conditions de vente.
Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait
expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter
en sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de
25 % TTC, et de 14,40 % TTC pour les lots judiciaires.
Les biens mis en vente : Les indications portées au
catalogue en gagent la responsabilité de la maison de vente
et des experts qui l’assistent, compte tenu des rectifications
annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées
au procès-verbal de la vente. Le rentoilage, parquetage ou
doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et
non comme un vice ; les dimensions, poids et estimation sont
indicatifs. Une exposition préalable permet aux acquéreurs
de se rendre compte de l’état des objets mis en vente. Il ne sera
admis aucune réclamation prononcée. La SVV L’Huillier et
Associés se tient à votre disposition pour tout renseignement,
et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots.
Les montres : Les restaurations, les caractéristiques
techniques, les modifications, les numéros de séries, les
dimensions, poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens.
Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et restent soumises à son
appréciation personnelle. La responsabilité du commissairepriseur
et de l’expert ne saurait être mise en cause en cas
d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises.
L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre
soit exempte de défaut. Aucune garantie n’est faite sur
l’état des montres et des bracelets. Les révisions, réglages et
l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. Il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom
et adresse, en présentant un justificatif d’identité et des
coordonnées bancaires. Tout enchérisseur est censé enchérir
pour son propre compte et est tenu pour seul responsable
l’enchère. Si celui-ci enchéri pour le compte d’un tiers, il devra
faire connaître l’identité de cette personne au préalable, afin
que la facture soit correctement établie. Aucune modification
ne pourra être faîte après la vente. En cas de double enchère
reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera
remis immédiatement aux enchères, et toute personne
intéressée sera invitée à participer à nouveau aux enchères.
Le commissaire-priseur et les experts se réservent la faculté,
dans l’intérêt de la vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot
de la vente.
Ordre d’achat : La maison de vente peut exécuter
gracieusement tout ordre d’achat par écrit ou par internet,
ou par téléphone. Il convient d’en faire la demande par écrit,
24 heures avant la vacation. La SVV L’huillier et Associés
agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions
précisées dans ce formulaire, ceci afin d’essayer d’acheter au
plus bas prix le lot concerné, et en ne dépassant pas le montant
maximum indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour un
même montant, l’enchérisseur présent aura la priorité. Les
enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont
l’estimation basse est supérieure à 300 €. La maison de
vente n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un
ordre d’achat par erreur, omission ou par dysfonctionnement
téléphonique ou d’internet ou de Drouot Live, ou pour toute
autre cause.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement
de l’intégralité des sommes dues.
Moyens de paiement :
- Par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce
d’identité ; seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut
règlement et transfert de propriété. Les chèques tirés sur
une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord
préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux
acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de
leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat,
qu’ils transmettront à la Société de Vente.
- En espèce, dans la limite, de taxes et frais compris, 1 000 €
pour les résidents français particuliers et les professionnels,
de 15 000 € pour les particuliers étrangers sur justificatifs de
leur identité, de la provenance des fonds et de leurs déclaration
des sommes auprès de l’administration des douanes, décret
n°2010-662 du 16 Juin 2010.
- Par virement en indiquant le numéro de bordereau.
- Par carte Visa et MasterCard.
La TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être
remboursée aux acheteurs non-résidents de l’union
européenne après envoi à la SVV du document douanier
d’exportation, exemplaire n°3, visé par les douanes, et ce
dans le délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau
HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le
seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas.
Défaut de paiement : Le paiement par chèque sans
provision ou le défaut de paiement n’entraîne pas la
responsabilité de la Société de Vente et en conséquence la
délivre de l’obligation de paiement au vendeur. A expiration
du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur par
lettre recommandées avec avis de réception à ses frais.
Folle enchère : À défaut de paiement par l’adjudicataire,
le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur
folle enchère de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit,
sans préjudice de dommage. Intérêts dûs par l’adjudicataire
défaillant.
Retrait des lots : Aucun lot ne sera remis avant acquittement
de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque
non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à
encaissement. Les achats adjugés qui n’auront pas été retirés
à Drouot le lendemain de la vente avant 10 heures en salle,
seront entreposés au magasinage de l’hôtel Drouot ; ils
demeurent sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les
frais de stockage dus par l’acquéreur devront être réglés au
magasinage de l’hôtel Drouot avant enlèvement des lots et sur
présentation du bordereau acquitté.
Lots appartenant à un membre de l’étude
OVV L’Huillier & Associés : n° 141-193.
